Conditions générales de vente

Conditions générales de vente du 1er Juillet 2019.

Entre : Ci-après Goveol – La société Goveol, Société par action simplifiée au capital de 5 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 904 883 832 R.C.S, et dont le siège social est situé 6 rue du général pershing, 78000 VERSAILLES, France.

Et : Ci-après le Client

Ensemble dénommées “les Parties” et séparément “une Partie”

Goveol a pour activité la mise à disposition de logiciels, accessibles depuis des sites internet (ci-après le Site), et les prestations associées.

ARTICLE 1 – Dispositions générales – Le terme “Client” désigne toute personne, morale ou physique, ayant souscrit à l’offre d’abonnement d'un des logiciels de Goveol et ayant la qualité de professionnels. Le terme “Tiers” désigne toute personne physique ou morale non partie à ces Conditions Générales de Vente (CGV). Les CGV régissent la relation contractuelle entre les Parties. Les CGV s’appliquent aux seuls professionnels à l’exclusion des consommateurs. A ce titre, le Client reconnaît avoir la qualité de professionnel. Les présentes CGV se substituent à tout autre document antérieur, tout autre accord écrit ou verbal en relation avec le même objet. Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes. Les CGV sont rédigées en langue française. Une traduction en langue anglaise peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les Parties.

ARTICLE 2 – Objet – Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Goveol consent au Client, qui l’accepte, le droit incessible, non exclusif et personnel d’utiliser le service, et réalise les prestations associées. Goveol se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, à des fins d’amélioration, sans préavis et à tout moment tout ou partie du service ou ses modalités d’accès et, le cas échéant, la présentation et/ou le contenu des fonctionnalités. Les CGV sont systématiquement soumises à l’acceptation du client avant la souscription au service. En conséquence, le fait de cocher la case d’acceptation des CGV préalablement au paiement implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV.

ARTICLE 3 – Réalisation de la prestation – L’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à assurer l’accès au service et à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord. Le client s’engage à collaborer avec le prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.

ARTICLE 4 – Accès au service – Mises à jour – Maintenance – Le service est accessible en ligne et donne accès aux fonctionnalités détaillées lors de la souscription. Le Client accède au service à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe choisis par soins lors de la création de son compte. Le Client aura ainsi accès au service en mode SaaS 24h/24 et 7j/7 sauf en cas d’opérations de maintenance, pannes éventuelles ou force majeure affectant Goveol. L’abonnement au service souscrit par le Client ne peut en aucun cas être utilisé par un Tiers. Le Client s’engage à préserver la confidentialité de ses accès au service. En cas de non-respect de cette obligation, Goveol pourra procéder à la suspension immédiate de l’exécution de ses prestations, sans avoir à en justifier auprès du Client. Le service fait l’objet de mises à jour régulières par Goveol. Goveol s’engage à faire son possible pour que les opérations de maintenance ne perturbent pas l’utilisation du Client. Lorsque les opérations de maintenance ou de mise à jour entraînent la suspension du service, Goveol s’engage à en notifier le Client dans les meilleurs délais.

ARTICLE 6 – Durée – Abonnement mensuel : Le contrat prend effet à compter de la date d’activation du service pour la durée initiale et ferme (« Durée initiale ») de un (1) mois au cours desquels les droits d’abonnement seront dus mensuellement. Abonnement annuel : Le contrat prend effet à compter de la date d’activation du service pour la durée initiale et ferme (« Durée initiale ») d’un (1) an. Reconduction : Au terme de la durée initiale, le contrat se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée et de ce fait de nouveaux droits d’abonnement seront du. Résiliation: Le contrat pourra être résilié à tout moment par l’envoi d’une lettre recommandée, au minimum un mois avant la date d’échéance de la période en cours. La résiliation sera effective à la date d’échéance sous réserve que le service ne reçoive plus de données du client.

ARTICLE 7 – Résiliation – Goveol et le Client pourront résilier le Contrat en cas de faute grave, non réparée dans les trente (30) jours suivant mise en demeure, sous réserve de notifier leur décision à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception. Constitue une faute grave le fait pour une Partie de ne pas remédier à un manquement contractuel grave dans un délai de quinze (15) jours suivant la lettre de mise en demeure envoyée par lettre recommandée, le non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance par le Client, la communication de ses accès à des tiers, toute action visant à bénéficier du service à moindre coût (création de multiple compte, groupes d’achats…). En cas de résiliation anticipée du contrat aux torts du Client et ce, quelle qu’en soit la cause, toutes les sommes restant dues par le Client seront immédiatement exigibles.

ARTICLE 8 – Commande – Prix – Paiement – Le Client s’engage à payer à Goveol une rémunération d’utilisation du service. Le montant de la rémunération du service est indiqué sur le site, en euros, hors taxes. Le montant de la rémunération du service est payable lors de la signature du contrat. Le règlement de la rémunération du service s’opérera par prélèvement automatique mensuel ou annuel selon l’abonnement choisi. Goveol pourra modifier le montant de la rémunération du service sous réserve d’informer le Client au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur des modifications. A défaut de résiliation dans le délai d’un (1) mois, les modifications entreront en vigueur et seront réputées acceptées par le Client. Après acceptation des présentes CGV et validation de la commande, le contrat est valablement conclu entre Goveol et le Client et les engage de manière irrévocable. Goveol se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande. En cas de non-paiement d’une facture à sa date d’échéance, un intérêt au taux légal en vigueur augmenté de dix (10) points sera automatiquement appliqué par Goveol jusqu’au complet paiement, et, ce, sans notification préalable.

ARTICLE 9 – Garantie et responsabilité – Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait du service, notamment concernant l’utilisation et l’interprétation des informations mises à sa disposition par Goveol ainsi que des actes et conseils qu’il en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle. Les informations fournies par Goveol dans le cadre de l’utilisation de service ou dans le cadre d’une prestation ne se veulent que consultatives. Goveol ne sera tenu que des garanties légales applicables à son service le cas échéant, à l’exclusion de toute autre garantie. La responsabilité de Goveol, au titre des dommages directs et prouvés causés au Client, est limitée au montant de la commande en cause. En aucun cas, Goveol ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.

ARTICLE 10 – Droit d’utilisation et de reproduction – Le service est protégé par le droit d’auteur conformément au code de la propriété intellectuelle. Le Client s’interdit tout usage du service à des fins autres que celles expressément prévues au contrat, de même qu’il s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit aux droits de Goveol. Le Client s’engage à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, visant à offrir, directement ou indirectement, à titre gratuit ou à titre onéreux, le même service ou un service comparable, à toutes personnes tierces à son entreprise. Le Client s’engage plus généralement à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par Goveol sur le service ou tout autre élément figurant sur le site protégé par un droit de propriété intellectuelle.

ARTICLE 11 – Confidentialité des données du Client – Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») sont situées dans une page annexe intitulée « Mention légales » accessible sur le site Internet.

ARTICLE 12 – Non-sollicitation – Le client s’engage expressément à ne pas, directement ou indirectement, et jusqu’à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la cessation des relations contractuelles, solliciter ou démarcher tout salarié de Goveol en vue de l’employer, que ce soit à titre de salarié ou de consultant.

ARTICLE 13 – Dispositions générales

Droit applicable : Le contrat est interprété et régi conformément au droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois. Attribution de compétence : Seront seuls compétents pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris. Cession : Goveol peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confèrent les présentes CGV sous réserve que le Client bénéficie des mêmes obligations que Goveol et, ce, dans les mêmes conditions. Convention de preuve : Les Parties conviennent que tous les écrits, notamment l’écrit électronique, échangés entre eux ainsi que toutes données, notamment techniques, font foi et prouvent valablement la teneur de leurs échanges et de leurs engagements.

Contact : Goveol peut être contactée, à tout moment, par courriel à l’adresse email suivante : julien.gardette@goveol.fr